|
Article 1 - Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre
de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et
la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil
d'intérêt général dans leur zone d'intervention. Ils facilitent
la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les
Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis
à la disposition des prestataires qui ne sont pas membres et qui
ont passé, avec eux, une convention de mandat. En aucun cas la FNOTSI
et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité
engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à
des fins autres que touristiques.
Article 2 - Durée de la prestation : Le client signataire
du bon de réservation conclu pour une durée déterminée ne pourra
en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien
dans les lieux à l'issue de la prestation.
Article 3 - Responsabilité : L'Office de Tourisme de La
Roche-sur-Foron qui offre à un client des prestations est l'unique
interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des
obligations découlant des présentes conditions de vente. L'Office
de Tourisme de La Roche-sur-Foron ne peut être tenu pour responsable
de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne
étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation,
Article 4 - Réservation : La réservation devient ferme lorsqu'un
exemplaire du bon de réservation signé par le client a été retourné
à l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron avant la date limite
figurant sur le contrat.
Article 5 - Règlement : un acompte peut être réclamé par
l'Office de Tourisme lors de la réservation. Ensuite, le jour de
la prestation et par l'intermédiaire du chauffeur ou du responsable
du groupe, le client s'engage formellement à verser à l'Office de
Tourisme de La Roche-sur-Foron et sur présentation d'une facture,
le solde du règlement, par chèque ou en espèces.
Article 6 - Bon d'échange : Dès réception de la réservation,
l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron adresse au client un
ou plusieurs bons d'échange que celui-ci doit remettre aux différents
prestataires dès son arrivée.
Article 7 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour
et aux heures mentionnés sur le bon de réservation. En cas d'impossibilité,
il s'engage à avertir l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron.
En cas d'arrivée tardive ou d'empêchement de dernière minute, le
client doit prévenir le prestataire dont l'adresse et le téléphone
figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.
Article 8 - Annulation du fait du client : Toute annulation
doit être notifiée par lettre recommandée ou par télécopie à l'off,
tourisme de La Roche-sur-Foron au moins 5 jours avant le début de
la prestation. En cas de non présentation du client, il sera facturé
la totalité du prix fixé pour la prestation réservée.
Article 9 - Modification par l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron
d'un élément substantiel du contrat : lorsqu' avant la date
prévue du début de la prestation, l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron
se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments
essentiels du contrat, l'acheteur peut - soit résilier le contrat
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations
proposée par le vendeur.
Article 10 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours
de prestation, les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu'en
cours de prestation, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de
fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant
un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, l'Office
de Tourisme de La Roche-sur-Foron, sans préjuger des recours en
réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation
en remplacement de la prestation prévue ou remboursera le prix de
la prestation prévue si l'acheteur refuse la prestation de remplacement
pour des raisons valables.
Article 11 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant
le début de la prestation, l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron
annule la prestation, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée
avec avis de réception ou télécopie. L'insuffisance du nombre de
participants peut être un motif valable d'annulation.
Article 12 - Interruption de la prestation : En cas d'interruption
de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 13 - Assurances : Le client est responsable de tous
les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un
contrat d'assurance pour ces différents risques. Pour sa part, L'Office
de Tourisme de La Roche-sur-Foron a souscrit une assurance responsabilité
civile professionnelle sous le n' 65068523 auprès de la compagnie
d'assurances AGF.
Article 14 - Litiges : Toute réclamation relative à une
prestation doit être soumise à l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron
dans les 3 jours à compter de la fin de la prestation. En cas de
désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service
qualité de la Fédération Nationale des Offices dejourisme et Syndicats
d'initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Tout
litige portant sur l'application exclusive des présentes conditions
générales sera de la compétence exclusive du tribunal du Chef-lieu
du département de l'Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron.
|
